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Texte de la REPONSE :
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Les dessinateurs territoriaux constituent une categorie importante de fonctionnaires territoriaux, dont la technicite et le niveau de competences justifient d'etre pleinement pris en compte au plan statutaire ce qui se traduit par la necessite, tout en identifiant leurs missions, de leur faire beneficier des avantages et des garanties resultant de la mise en place et de la revalorisation des statuts particuliers des cadres d'emplois depuis une dizaine d'annees. Telle a ete et telle demeure l'orientation de la construction statutaire pour ce qui les concerne, au sein de la filiere technique. La logique des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est en effet de regrouper differents metiers, au sein de la filiere technique comme des autres filieres. Cette construction permet entre autres de disposer d'une assiette elargie pour la gestion des carrieres, qu'il s'agisse d'avancement au sein d'un meme cadre d'emplois ou d'acces a un cadre d'emplois de niveau superieur par la voie de la promotion interne. Les dessinateurs communaux ont ainsi ete integres dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux en 1988, aux echelles 4 et 5 de remuneration. Afin de donner a ces agents, dont les competences et la formation s'etaient modifiees de facon sensible, de reelles perspectives de carriere, deux mesures sont intervenues en 1992 : d'une part, les fonctions de dessinateur ont ete introduites dans la definition des missions devolues aux agents de maitrise ; d'autre part, l'acces par la voie de la promotion interne a ce cadre d'emplois, reservee jusqu'alors aux seuls agents techniques en chef, a ete elargi a l'ensemble des grades du cadre d'emplois. L'ensemble de ces dispositions a donc accelere la carriere des dessinateurs et leur a donne clairement vocation a rejoindre la maitrise. Elles ont transforme un emploi d'execution en un emploi superieur de categorie C. L'acces a ces emplois superieurs de categorie C leur a parallelement ouvert la voie a de nouvelles perspectives. En effet, par decret no 95-952 du 25 aout 1995, le cadre d'emplois des controleurs territoriaux a ete cree. Ce nouveau cadre d'emplois de categorie B est accessible par voie d'integration aux dessinateurs titulaires du grade d'agent de maitrise principal. En outre, les agents de maitrise qualifies, grade auquel les dessinateurs peuvent acceder, justifiant de l'anciennete necessaire et qui auront reussi l'examen professionnel prevu a l'article 30 du meme decret, seront egalement integres dans le cadre d'emplois des controleurs. Il convient a cet egard de rappeler que l'integration dans le cadre d'emplois des controleurs territoriaux ouvre aux fonctionnaires concernes des perspectives de carriere pouvant se traduire par un gain indiciaire de 80 points en fin de carriere, l'indice brut terminal du dernier grade du cadre d'emplois etant egal a 579.Enfin, comme l'ensemble des membres des cadres d'emplois des agents techniques et des agents de maitrise, les dessinateurs peuvent egalement acceder au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, par la voie de la promotion interne, sur examen professionnel. Il doit etre rappele par ailleurs que la nouvelle bonification indiciaire (10 points) est attribuee tant aux agents techniques qu'aux agents de maitrise exercant des fonctions de dessinateur, marquant ainsi la reconnaissance de leurs missions a l'interieur des cadres d'emplois dont ils relevent. Les dessinateurs ont ainsi ete pris en compte tout au long du processus general de revalorisation des carrieres tel qu'il est issu notamment du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 et qui s'applique de maniere significative aux cadres d'emplois de la filiere technique. Au terme de ce processus, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales, tant au niveau de son elaboration qu'a celui des commissions de suivi qui ont jalonne son application, il n'est pas prevu de mettre en oeuvre un nouveau plan de restructuration des carrieres de ces agents. Toutefois, une reflexion particuliere demeure ouverte pour la filiere technique incluant les dessinateurs, afin d'evaluer la portee des mesures prises et les ajustements qu'elles pourraient appeler, compte tenu de l'evolution des recrutements et des competences des agents territoriaux.
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