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Texte de la REPONSE :
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Les loyers percus presentent le caractere de revenus imposables. Une exception a cette regle fondee sur des considerations telles que celles evoquees serait contraire au principe de l'egalite devant l'impot des lors qu'elle introduirait une discrimination entre bailleurs selon qu'ils ont ou non reside anterieurement dans le logement qu'ils donnent en location. Au demeurant, la legislation en vigueur comporte des dispositions plus adaptees pour favoriser la mobilite professionnelle des salaries. Ainsi, les primes versees a des salaries a l'occasion d'une mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code general des impots destine a attenuer la progressivite de l'impot. En outre, en application de l'article 64 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, certaines primes ou indemnites attribuees par l'Etat aux agents publics et aux salaries dont le service ou l'entreprise est transfere hors de l'Ile-de-France sont desormais exonerees d'impot sur le revenu. Les contribuables qui donnent en location leur ancienne residence ne sont pas pour autant penalises puisqu'il leur est possible de deduire des loyers encaisses, sans limitation de duree ni de montant, les interets d'emprunts contractes pour l'acquisition de cette habitation ainsi que toutes les depenses de reparation ou d'amelioration effectuees en vue de la location ou au cours de celle-ci. Par ailleurs, la rentabilite de leur investissement vient d'etre amelioree. En effet, l'article 86 de la loi de finances pour 1997 a releve de 13 % a 14 % a compter de l'imposition des revenus de 1997 le taux de la deduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
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