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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Armee. sous-officiers. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des adjudants-chefs en retraite classes a l'echelle 4 ayant accompli plus de 25 ans de service. La prise en compte de l'echelon exceptionnel de solde a l'echelle no 4, apres 25 ans de service au profit des adjudants-chefs et assimiles est subordonnee a la modification reglementaire des statuts des sous-officiers qui, selon sa reponse a une question ecrite no 38204 parue au Journal officiel du 24 juin 1996, devait intervenir dans des delais permettant de respecter l'echeancier du protocole Durafour du 9 fevrier 1990, prevoyant la creation des echelons au 1er aout 1996. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement de ce dossier, et les intentions du Gouvernement en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense informe l'honorable parlementaire que le decret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers decrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers, de sous-officiers mariniers des annees et de la gendarmerie, a ete publie au Journal officiel du 16 novembre 1996. Ce texte, qui prend effet a la date du 1er aout 1996, conditionne l'octroi de l'echelon « apres vingt-cinq ans de service » pour les personnels en activite et permet la revision des pensions des retraites detenant le grade, l'echelle de solde et la duree de service necessaires pour pouvoir pretendre au benefice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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