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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Paiement inter-entreprises. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences pour les veterinaires de la loi relative aux delais de paiement entre les entreprises entree en vigueur le 1er juillet dernier. En effet, les entreprises et prestataires de services, et en particulier les veterinaires, doivent informer par ecrit leurs clients de leurs conditions de paiement. L'absence de ces mentions entraine des amendes pour le veterinaire mais egalement pour son client. L'inadaptation de cette mesure a cette profession, l'importance des amendes, la responsabilite solidaire entre fournisseur et client sont autant d'aspects qui justifieraient d'exclure de ces dispositions les veterinaires. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les lois du 31 decembre 1992 et du 29 janvier 1993 qui reforment l'article 33 de l'ordonnance de 1986 ne modifient pas fondamentalement les obligations mises a la charge des veterinaires. Aux termes de l'article 33 modifie, un veterinaire n'est tenu de communiquer son tarif que si son client en fait la demande. Une telle information peut d'ailleurs se faire oralement puisque l'article 33 precise que la communication du bareme de prix s'effectue conformement aux usages de la profession. En tout etat de cause, si un ecrit devait etre exige, ce qui apparait peu probable compte tenu des pratiques de la profession, le defaut de mentions obligatoires ne serait susceptible d'engager que la seule responsabilite du veterinaire. La modification du texte de l'article 33 n'a donc, a l'egard des veterinaires, qu'une portee limitee et n'est pas de nature a perturber les relations de confiance qui doivent necessairement exister entre le veterinaire et son client.
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