|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Mesmin se refere a sa question no 36197 du 26 novembre 1990, relative aux societes a responsabilite limitee placees sous le regime des societes de personnes selon option formulee dans le cadre du decret no 55-594 du 20 mai 1955 (article 206-1 du code general des impots). Cette question a fait l'objet d'une reponse, publiee le 1er avril 1991 (JO, debats AN, p. 1311) pour l'hypothese d'un changement d'activite actuel, entrant dans le champ d'application de l'article 202 ter du code general des impots (issu de l'article 16-III de la loi de finances no 89-936 du 29 decembre 1989). Il demande a M. le ministre du budget de bien vouloir repondre a nouveau a cette question en retenant l'hypothese d'un changement d'activite passe, largement prescrit et en toute hypothese anterieur a la loi susvisee du 29 decembre 1989. En particulier, il lui demande : si les locations d'immeubles nus consenties par une telle societe a responsabilite limitee de famille, ayant opte a une telle epoque pour le regime des societes de personnes et cesse toute activite commerciale avant l'entree en vigueur de ladite loi, sont generatrices de revenus fonciers ; si sa transformation en societe civile ne rend exigible qu'un droit fixe ; et si la duree de detention sous la forme a responsabilite limitee s'ajoute a la duree de detention posterieure a une telle transformation pour le calcul des plus-values imposables sur la tete des associes personnes physiques.
|