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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension aux greffiers de la competence en matiere de transfert des taches. La loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 a confie aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions devolues jusqu'alors aux magistrats comme la reception des consentements a adoption, les declarations conjointes d'autorite parentale et de changement de nom d'enfant naturel, la delivrance des certificats de nationalite... Toutefois, l'ensemble de la profession est unanime pour demander que les greffiers soient dorenavant reconnus comme associes a l'exercice de ces taches puisqu'ils sont les premiers a recevoir les demandeurs. C'est pour cette raison qu'ils redigent les actes et que le greffier en chef ne fait qu'apposer sa signature. Le probleme n'est pas simple lorsque la juridiction ne peut trouver en ses rangs de greffier en chef ou que celui-ci est absent. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement quant a ce necessaire transfert de competences qui, selon la cour d'appel de Paris, ne peut etre mis en place par le systeme de delegation de l'article R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que, dans le but de resoudre les difficultes resultant de l'absence ou de l'insuffisance du nombre des greffiers en chef dans certaines juridictions, un projet de loi a ete elabore en vue de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 qui a opere un transfert de certaines competences des magistrats aux greffiers en chef, de maniere a autoriser une delegation de ces nouvelles attributions aux greffiers. Outre la faculte, instituee par l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, pour le greffier en chef de deleguer ses attributions a un autre greffier en chef de la meme juridiction, ce projet de loi prevoit de l'autoriser a les deleguer egalement a un greffier de sa juridiction. Par ailleurs, les dispositions de ce projet de loi autorisent les chefs de cour a designer le greffier, chef de greffe, ou un greffier en chef ou un greffier pour exercer ces competences lorsqu'une juridiction ne comprend pas de greffier en chef. Le dispositif retenu constituant une mesure d'adaptation technique de la loi du 8 fevrier 1995, il n'est pas apparu possible, en consequence, d'etendre ce transfert directement au profit des greffiers sans remettre en cause les principes que le legislateur avait alors retenus. Cette importante reforme, qui est ainsi de nature a repondre aux preoccupations des representants de la profession concernee, s'inscrit dans le cadre plus general d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives a la justice, integrant d'autres dispositions qui viennent de faire l'objet de derniers arbitrages, et qui sera prochainement soumis a l'avis du Conseil d'Etat, de sorte qu'au terme de cet examen il pourra etre transmis aux assemblees.
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