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Rubrique :
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Transports aeriens
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Tête d'analyse :
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Air France
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Analyse :
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Affretement d'avions de compagnies etrangeres
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'emploi de PNT (personnel navigant technique) sur les lignes d'Air France, alors que le taux de chomage des pilotes francais atteint un niveau insupportable. La compagnie nationale Air France a recemment conclu des accords d'affretement et un contrat de franchise avec les compagnies etrangeres City-Jet, Eurowings et Jersey European, au detriment des compagnies francaises de troisieme niveau aptes a remplir ces missions. La raison evoquee par Air France est le cout de production trop eleve de ces compagnies de troisieme niveau. L'intensification de la concurrence dans le ciel europeen amplifie la pression a la baisse des couts de production et pousse a la delocalisation de certaines activites vers des pays tiers, alors meme que la liberalisation limite les moyens de regulation de l'Etat. En consequence, il lui demande de lui preciser dans quelles conditions la direction des transports aeriens s'est prononcee sur l'opportunite de tels affretements, si les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail sont respectees, et si l'avis du SFACT a bien ete sollicite, enfin quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider a une harmonisation des conditions d'emploi des personnels navigants et des conditions d'utilisation des avions dans l'espace economique europeen.
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Texte de la REPONSE :
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Les affretements, par des transporteurs aeriens etablis en France, d'appareils de transporteurs aeriens etrangers sont regis par les articles 8 et 10 du reglement communautaire CEE no 2407/92 du 23 juillet 1992, relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par l'article 2 du decret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile. Ces affretements sont en consequence soumis a une autorisation administrative prealable qui n'est delivree qu'apres examen de la conformite de la demande avec l'ensemble de la reglementation en vigueur par la direction generale de l'aviation civile. En particulier, les services techniques de cette direction generale s'assurent que l'exploitation prevue repond a des normes de securite equivalentes a celles de la reglementation francaise. C'est dans ce cadre que la compagnie nationale Air France a ete autorisee a affreter les appareils des compagnies communautaires qui sont mentionnees par l'honorable parlementaire. Il est a noter que l'ensemble des vols realises avec des aeronefs etrangers affretes ne represente, pour la compagnie nationale Air France, qu'un tres faible pourcentage de son activite totale (moins de 1 % des sieges-kilometres offerts). Les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail ne s'appliquent au cas des affretements d'appareils de compagnies etrangeres par des compagnies francaises que lorsque les vols sont effectues a l'interieur du territoire national. La France est partie prenante du processus d'harmonisation des regles techniques d'utilisation des aeronefs au sein de la Communaute europeenne. Un grand nombre de dispositions ont ete d'ores et deja adoptees et seront mises en oeuvre dans le courant de l'annee 1997. En matiere de conditions d'emploi des personnels navigants, un projet de reglementation est etudie par les services de la Commission europeenne. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la creation d'une convention collective nationale du personnel navigant au sujet de laquelle les premieres reunions viennent de se tenir. Enfin, un groupe de travail compose de representants de l'Etat, des employeurs et du personnel navigant a ete constitue avec l'objectif d'examiner les problemes qui se posent concernant la politique des compagnies francaises en matiere d'affretement ainsi que les charges externes qui affectent leur competitivite.
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