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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution de la medaille de la famille francaise, qui restent floues et peu connues par bon nombre d'elus locaux. En effet, certains d'entre eux attribuent, semble-t-il, directement la medaille de la famille francaise a des meres de famille francaise, de facon tout a fait discretionnaire, et sans constituer forcement un dossier en bonne et due forme aupres des UDAF (ce qui revient au port illegal de cette medaille par les interessees). Il lui demande de bien vouloir lui preciser les conditions a remplir pour beneficier de la medaille de la famille francaise, et les procedures qu'il convient de respecter lors de la constitution d'un dossier de candidature.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'obtention de la medaille de la famille francaise et notamment sur les procedures a respecter. Il convient, pour l'attribution de cette distinction, de s'attacher aux criteres definis par le decret no 82-938 du 28 octobre 1982. Aux termes de l'article 1er de ce decret, les criteres determinants pour l'attribution de cette distinction sont les soins attentifs et le devouement manifestes par les postulants pour elever leurs enfants dans les meilleures conditions materielles et morales ainsi que la situation juridique des enfants, qui doivent etre legitimes ou legitimes. Les propositions pour l'attribution de cette distinction doivent etre deposees a la mairie de la commune dont releve le domicile de l'interessee. Ces demandes sont examinees par des commissions departementales, dont le secretariat est assure par l'UDAF, comprenant des representants de l'Etat, de la justice, des associations familiales et des elus locaux choisis pour leur connaissance des problemes familiaux, ainsi que des representants des personnes medaillees. Les commissions doivent verifier que les postulants repondent aux criteres exiges pour l'attribution de la medaille de la famille francaise. Une enquete sociale revetue de l'avis motive de l'UDAF, l'avis du maire de la commune de residence doivent systematiquement etre soumis a la commission a l'appui de chaque dossier, afin de lui permettre de verifier l'existence de ces criteres et de statuer avec toutes les garanties necessaires pour preserver le respect de cette decoration. Si le prefet est en desaccord avec l'avis de la commission departementale, il saisi en recours le ministre du travail et des affaires sociales, lequel statue apres avoir pris l'avis de la commission superieure de la medaille de la famille francaise. Il en est de meme pour les postulants en desaccord avec une decision de refus d'attribution.
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