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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certains effets negatifs de la politique de gestion des forets francaises. En effet, une etude recente souligne qu'en France metropolitaine les surfaces boisees ne cessent de gagner du terrain. Elles ont ainsi conquis quatre millions d'hectares supplementaires en 50 ans. Pourtant, derriere le succes quantitatif de cette reconquete, se profile la disparition progressive d'un type de foret dite lineaire. On appelle ainsi, par opposition a la foret dense traditionnelle, l'ensemble des arbres epars qui constituent les haies, les bosquets, les vergers, les alignements de bords de riviere ou de route. Ces arbres des champs connaissent aujourd'hui un recul spectaculaire sous les chocs du remembrement, de l'urbanisation, de l'extension du reseau routier et de la deprise agricole. Ainsi, selon des donnees fournies notamment par l'Inventaire forestier national (IFN), quelque 100 millions d'arbres auraient ete detruits ces trente dernieres annees. Au total, depuis le debut du siecle, pres de 3 millions d'hectares de foret lineaire ont ete sacrifies. Aujourd'hui, il ne resterait que 1,6 million d'hectares de foret lineaire. Une telle disparition des arbres constitue une perte inestimable pour le patrimoine paysager mais aussi pour le role qu'ils jouent dans l'equilibre ecologique. La gestion de l'Office national de la foret (ONF) souleve, par ailleurs, de plus en plus d'interrogations. Si personne ne conteste que la foret doit etre entretenue, l'approche de cet etablissement passe essentiellement par un « enresinement » de la surface boisee. La nature de la foret se modifie donc peu a peu. Mais, surtout, les resineux accroissent l'acidite des sols. Ils reduisent la diversite biologique des sous-bois et fragilisent l'ensemble de la foret par leur sensibilite plus marquee que les feuillus traditionnels aux maladies et aux pollutions. La part des resineux s'accroit d'autant plus vite que la croissance de ces arbres est plus rapide, favorisant un profit commercial quasi immediat. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la France conserve la variete de ses especes d'arbres et que la foret ne soit pas consideree comme une simple source de profit commercial, mais un investissement au sens durable du terme pour nos generations futures.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses inquietudes relatives a certains effets negatifs de la politique de gestion des forets francaises. Il souligne, d'une part, la disparition progressive de la foret lineaire et d'autre part, la politique d'enresinement de la foret francaise de l'Office national des forets (O.N.F.). Il est effectivement regrettable de constater que depuis trente ans, 100 millions d'arbres, formant principalement des haies, ont disparu. Conscient de cette evolution, l'Etat a renforce le dispositif de protection des haies par la loi « paysage » du 8 janvier 1993, la loi de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995 ainsi que le decret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements lineaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'etre proteges. Parmi les mesures incitatives prises, l'article R. 126-38 du code rural, relatif aux formations boisees hors foret protegees par arrete prefectoral, ouvre droit a l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Par ailleurs, des aides directes sont accordees. Ainsi, ces formations peuvent beneficier, de la prime annuelle de compensation de perte de revenu decoulant du boisement des terres agricoles, d'une contribution financiere du Fonds de gestion de l'espace rural, ainsi que, lorsqu'elles sont protegees, des aides a l'investissement. Enfin, le ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et le ministere de l'environnement ont cofinance, en 1994, des operations de plantation de haies intitulees « L'arbre dans le paysage rural » ; ces projets ont ete presentes par des conseils generaux. Bien qu'il s'agisse d'une campagne de financement de travaux, elle s'inscrit dans une reflexion globale sur le paysage rural dont l'objectif est de faire connaitre les operations locales en faveur de l'arbre hors foret et de diffuser, surtout a l'attention des elus, des informations sur les formations boisees autres que la foret. Pour ce qui est de la politique de gestion de l'Office national des forets, les directives nationales de gestion des forets domaniales preconisent, en matiere de choix d'essences forestieres principales, les essences les mieux adaptees aux conditions ecologiques du site en privilegiant les essences indigenes ou bien acclimatees. Elles recommandent egalement le maintien d'une ou plusieurs essences secondaires. Lorsque la production de bois d'oeuvre est l'objectif retenu, les feuillus sont systematiquement preferes pour produire du bois de qualite. Les donnees de l'Inventaire forestier national (I.F.N.) indiquent que la superficie boisee de production s'est accrue a la fois pour les boisements de feuillus et de resineux. Cependant, les extensions forestieres ont eu lieu principalement la ou les essences resineuses etaient ecologiquement a leur place comme une essence principale ou comme essence pionniere de recolonisation. Il est neanmoins necessaire de relativiser la situation puisque actuellement 61,2 % de la superficie des forets domaniales est peuplee de feuillus. Enfin, dans les faits, l'Office national des forets ne privilegie pas l'enresinement de la foret francaise, puisque les peuplements de coniferes des forets domaniales representent 16 % de la surface globale des essences considerees. Les objectifs de gestion ordinaire sont la prise en compte et la sauvegarde de la biodiversite biologique.
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