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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation des conseils departementaux de l'aide juridique. La loi du 10 juillet 1991 a prevu diverses dispositions en vue d'aider les citoyens dans l'acces a la justice et au droit, en particulier par la creation dans chaque departement d'un conseil departemental de l'aide juridique, ainsi que le precise l'article 54 de la loi. Dans la Loire, comme d'ailleurs dans d'autres departements, ce groupement d'interet public (art. 55) qu'est le conseil departemental de l'aide juridique n'a pas encore ete mis en place, privant donc les citoyens de la Loire de l'aide a la consultation, l'aide juridictionnelle etant par contre pratiquee malgre l'absence de ce conseil departemental. Aujourd'hui, on lui signale que l'ordre des avocats de Saint-Etienne, qui est conscient de la necessite de faciliter a tous l'acces au droit et de l'interet des dispositions qui figurent dans la loi - deuxieme partie, titre premier : l'aide a la consultation -, regrette de ne pouvoir apporter efficacement son concours, faute de la mise en place de ce conseil departemental. Il lui demande ou en est la mise en place dans les departements du conseil departemental de l'aide juridique prevue par la loi du 10 juillet 1991 et les mesures qu'il compte prendre pour que le plus rapidement possible ces dispositions legales soient mises en oeuvres dans tous les departements.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique prevoit, en son article 54, la creation dans chaque departement d'un conseil departemental de l'aide juridique, groupement d'interet public dont la principale mission est de determiner et de mettre en oeuvre localement une politique d'acces au droit comprenant, d'une part, l'aide a la consultation et, d'autre part, l'assistance au cours de procedures non juridictionnelles. Si la constitution des conseils departementaux apparait comme une obligation legale, les delais de leur mise en place sont variables selon les departements consideres : de fait, la creation d'un conseil departemental suppose l'elaboration et l'adoption par l'ensemble de ses membres de droit, prevus a l'article 55 de la loi, d'une convention constitutive et d'un programme de financement d'actions d'acces au droit qui auront ete prealablement definies. A titre indicatif, dix-huit conseils departementaux de l'aide juridique ont obtenu la personnalite morale a l'issue de ce processus consensuel, et une dizaine de projets de convention constitutive sont en cours de modification en vue de leur homologation ; s'agissant plus particulierement du departement de la Loire, aucun projet de convention constitutive n'a a ce jour ete transmis a la chancellerie. Afin de favoriser la generalisation des groupements sur l'ensemble du territoire, differentes mesures ont ete proposees a l'occasion du bilan triennnal d'application de la loi du 10 juillet 1991 : il s'agirait principalement de simplifier les modalites de constitution des conseils departementaux et d'alleger la tache des presidents de tribunaux de grande instance charges de leur mise en place. Il convient toutefois de souligner que l'absence de constitution d'un groupement dans un departement ne fait pas obstacle a la mise en oeuvre par les barreaux d'actions d'aide a la consultation au benefice des plus demunis.
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