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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Moniteurs d'auto-ecoles
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Analyse :
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Exercice de la profession. titulaires des brevets militaires professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes exprimees par de nombreux responsables d'etablissement d'auto-ecole quant aux modalites d'application de l'arrete en date du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplomes militaires reconnus equivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la securite routiere. Cette disposition normative, dictee par la necessite de reformer notre outil de defense, reconnait equivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la securite routiere (BEPECASER) certains brevets militaires professionnels (BPM 1, BPM 2, BSAT, BSTAT). Il semblerait qu'elle pourrait entrainer une augmentation considerable des installations d'etablissements d'auto-ecole dans un secteur professionnel deja sature. En consequence, il lui demande, sans remettre en cause le bien-fonde de la disposition precitee au regard de la politique de defense, s'il est possible d'obtenir des precisions quant aux mesures d'execution prevues a l'article 3 dudit arrete.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme de la formation des sous-officiers de l'armee de terre a donne lieu a de nouvelles appellations de diplomes en lieu et place des appellations existantes. Ainsi, le brevet de specialiste de l'armee de terre (BSAT) « option instruction de conduite » a ete cree qui se substitue au brevet militaire professionnel du premier degre (BMP1) « option instruction de conduite ». Il en va de meme pour le brevet superieur de technicien de l'armee de terre (BSTAT) qui se substitue au brevet militaire du deuxieme degre (BMP2). Le decret no 86-1217 du 24 novembre 1986 (article 243-1 du code de la route) ayant institue une equivalence entre, d'une part, le diplome du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la securite routiere (BEPECASER) et, d'autre part, le BMP1 « option instruction de conduite » et les diplomes reconnus equivalents a celui-ci, il etait normal de regulariser la situation des detenteurs des nouveaux diplomes du BSAT et du BSTAT, en fixant par arrete du 13 septembre 1996 cite par l'honorable parlementaire la nouvelle liste des equivalences. Ce texte reglementaire ne cree donc en aucune maniere une situation nouvelle susceptible d'entrainer une augmentation considerable du nombre d'etablissements d'enseignement de la conduite. Il convient de souligner que les pouvoirs publics sont tres attentifs a la situation de ce secteur d'activite. Un projet de loi, qui vient d'etre elabore en concertation etroite avec les organisations representatives de la profession et dont le Conseil d'Etat est actuellement saisi pour avis, vise notamment a renforcer les conditions d'acces a la profession d'exploitant d'etablissement, en instituant l'obligation de justifier d'une double capacite a enseigner la conduite automobile et la securite routiere et a gerer une entreprise.
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