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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Habitation principale. grosses reparations. extension a l'installation de systemes d'alarme
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d'ordre fiscal. Cet article etend le benefice de la reduction d'impot pour grosses reparations a certaines depenses d'amelioration payees a compter du 15 mars 1992 par les personnes proprietaires de leur habitation principale, a condition que cette habitation soit achevee depuis quinze ans au moins, a la date du paiement des depenses. Parmi ces depenses d'amelioration figurent les installations dites « de securite », telles les interphones, les portes blindees ; en revanche, les depenses dues a l'installation de systeme d'alarme semblent en etre exclues. Cette disposition normative semble donc introduire une distinction entre des installations qui paraissent avoir la meme destination et le meme objectif : assurer la securite des biens et des personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire rentrer dans le champ d'application de la loi lesdits systemes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions auxquelles se refere le parlementaire concernent les depenses payees jusqu'au 31 decembre 1996. L'article 85 de la loi de finances pour 1997 a institue, pour la periode courant du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001, une nouvelle reduction d'impot destinee a encourager les proprietaires a effectuer de gros travaux dans leur habitation principale. Ce nouveau dispositif est plus incitatif que le regime precedemment applicable. Son champ d'application est plus large puisqu'il comprend non seulement les depenses de grosses reparations, auxquelles sont rattachees les depenses de ravalement, mais egalement l'ensemble des depenses d'amelioration, dont font partie les travaux d'installation d'equipements de securite. Des lors qu'ils sont realises par une entreprise et qu'ils donnent lieu a l'etablissement d'une facture, les travaux d'installation d'un systeme d'alarme ouvrent droit desormais a reduction d'impot. Par ailleurs, la condition d'anciennete minimale de l'immeuble dans lequel sont realisees les depenses est ramenee de quinze a dix ans. Ces nouvelles dispositions repondent aux preccupations exprimees.
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