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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Avantages en especes ou en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de la loi no 93-121, du 30 janvier 1993, modifiant certaines dispositions du code de la sante publique, sur l'activite de congres. En effet, son article 47 interdit aux professions medicales « de recevoir des avantages en nature ou en especes procures par des entreprises commercialisant des produits pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale ». Or, il semble necessaire que le decret d'application a venir precise qu'en aucun cas les « avantages en nature ou en especes » ne seront assimilables a la prise en charge par des laboratoires des voyages d'etudes organises au profit des medecins, voyages qui ont pour but le developpement des connaissances medicales. Cette precision s'impose, sachant que ces voyages sont lies a une activite de congres, et que 50 p. 100 des congres dans le monde sont des congres medicaux. Il est essentiel de preserver la place de l'activite des congres dans l'economie touristique francaise. C'est pourquoi il lui demande de preciser le sens de son interpretation de l'article 47, et de l'informer sur la parution des decrets d'application de la loi, dont il espere qu'ils seront pris en concertation avec le ministre en charge du tourisme et tiendront compte de la necessite de ne pas assimiler les deplacements a but de congres avec les avantages en nature.
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Texte de la REPONSE :
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Les conges medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles ne manqueront pas de faire l'objet d'une concertation avec les professionnels interesses et pourraient etre diffusees prochainement.
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