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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsieres se voit contraint de rappeler de nouveau a M. le ministre delegue a l'outre-mer l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, qui, « dans le but d'aider les entreprises locales creatrices d'emplois et le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix », a cree « dans chacun des departements d'outre-mer une instance paritaire de concertation qui s'intitule conference paritaire des transports» «. Trente mois apres, il n'a ete donne par le Gouvernement aucune suite tangible a cette volonte du legislateur. Or les conditions de desserte des departements des Antilles et de la Guyane, aussi bien de desserte aerienne que de desserte maritime, sont en pleine refondation. Il serait opportun que les nouvelles structures de transport soient en parfaite connaissance de l'institution paritaire legalement envisagee. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de dire clairement s'il entend prendre enfin les textes d'application que necessite l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, ou alors s'il entend denoncer nommement, expressement et sans ambiguite les eventuels groupes de pression de l'import-export qui tendent a mettre en echec la volonte de la souverainete nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend bien concretiser les dispositions de l'article 21 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, par la creation d'observatoires regionaux de transport destines notamment a ameliorer la desserte maritime et aerienne ainsi que les transports terrestres dans les departements d'outre-mer. Le ministre de l'outre-mer suit ce projet qui doit etre realise par le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Il attache le plus grand interet a la creation de ces observatoires qui lui semblent conformes aux besoins de ces departements et il ne manquera pas de hater leur installation.
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