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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le dispositif reglementaire rendu applicable depuis le 3 janvier 1989 en matiere de mise aux normes de « petits reseaux d'adduction d'eau prives ». Ces dispositions imposent une procedure d'autorisation prefectorale pour la delivrance de l'eau potable a toute structure plus large que le strict cadre familial. Sont ainsi concernes par ce regime l'ensemble des activites d'accueil et les ateliers de transformation agroalimentaire qui, pour des raisons d'ordre geographique, technique ou economique, ne peuvent acceder a un reseau public d'eau potable. Cette procedure, tres lourde et couteuse, constitue un veritable handicap pour la pluri-activite en zone rurale et peut fragiliser les initiatives favorisant la diversification agricole. De plus, cette procedure est inadaptee au domaine prive car elle impose la pleine propriete du captage a l'utilisateur, ce qui n'est que tres rarement le cas en region mediterraneenne ou le droit d'utilisation de l'eau repose plus sur un droit coutumier de tradition orale que sur les actes ecrits. Aussi, il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun, tout en respectant les criteres de sante publique, d'elargir la notion d'« usage personnel d'une famille » (art. 4 du decret no 89-3) a cette categorie d'etablissement utilisant moins de 5 metres cubes/jour ou representant 25 unites habitant/jour, intermediaire entre la famille et la collectivite accueillant un public important. Cela irait dans le sens de l'evolution annoncee par le decret no 93-743 du 29 mars 1993 en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui introduit la notion d'« usage domestique de l'eau » sans procedure d'autorisation et declaration pour tous les prelevements inferieurs a 40 metres cubes/jour.
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Texte de la REPONSE :
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La pluriactivite est un facteur important de developpement de l'emploi en zone rurale. Le Gouvernement en est pleinement conscient, cependant la qualite sanitaire de l'eau et l'hygiene publique le preoccupent a juste titre. Dans un contexte ou il est imperatif, par tous les moyens, sur tous les produits et dans tous les milieux, de renforcer la securite sanitaire, il n'est pas possible de relacher la vigilance. Toutefois, il est possible de remedier a une procedure administrative trop complexe. Une etude a ete demandee aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales pour apprecier les possibilites de simplification pouvant etre apportees aux dossiers administratifs et au suivi analytique en tenant compte des conditions reelles de terrain. Parallelement, la section des eaux du conseil superieur d'hygiene publique de France soit egalement se prononcer sur ce sujet. Sur la base de ces indications, le Gouvernement se prononcera sur les mesures de simplification a prendre.
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