10ème législature

Question N° : 47185	de  M.   Chevènement Jean-Pierre ( République et Liberté - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  20/01/1997  page :  191
	Réponse publiée au JO le :  10/03/1997  page :  1219
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Budget
Analyse :	Dotations exceptionnelles. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dotations exceptionnelles aux communes dont le budget est presente en desequilibre. Il desire connaitre les differentes communes beneficiaires pour l'annee 1996 et les criteres qui ont ete retenus pour leur eligibilite. Il souhaite savoir par ailleurs comment sont traitees les demandes de subventions exceptionnelles presentees par certaines communes en grande difficulte qui ont, cependant, a partir de l'effort des citoyens, reussi a presenter un budget en equilibre.
Texte de la REPONSE :	En application des dispositions des articles L. 335-2 et L. 1612-14 du code general des collectivites territoriales, des subventions exceptionnelles peuvent etre attribuees par arrete conjoint du ministre charge des collectivites locales et du ministre charge des finances a des communes dans lesquelles des circonstances anormales entrainent des difficultes financieres particulieres. Ces circonstances sont appreciees, apres examen prealable, par la chambre regionale des comptes, de la situation de la collectivite concernee et au vu du deficit incompressible de la section de fonctionnement du budget apres application des mesures de redressement financier. L'article L. 1524-4 du code general des collectivites territoriales precise que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de difficultes financieres nees, pour une commune, de sa participation au capital d'une societe d'economie mixte ou de la garantie accordee aux emprunts d'une telle societe. Les communes minieres se voient egalement attribuer ces aides au titre des decisions adoptees par le comite interministeriel d'amenagement du territoire des 9 fevrier, 19 novembre 1981 et 6 mai 1982 pour l'aide au fonctionnement des communes minieres. L'article L. 132-2 du code des juridictions financieres dispose que la liste des communes beneficiaires de ces subventions fait l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la cour des comptes sur le projet de loi de reglement. Au titre de l'exercice 1996, 60 communes (dont 46 communes minieres) ont beneficie de ces subventions pour un montant total de 35,2 millions de francs selon le detail suivant : Allos 1 275 000 francs ; Angouleme 5 000 000 francs ; Avignon 9 000 000 francs ; Bourdeilles 190 000 francs ; Briancon 1 000 000 francs ; Communes minieres 2 194 788 francs ; Digne 1 000 000 francs ; Eyne 500 000 francs ; Gagny 4 000 000 francs ; Garges-les-Gonesse 6 000 000 francs ; La Queue-en-Brie 2 300 000 francs; Saint-Andeol 1 000 000 francs ; Saint-Barthelemy de Bussieres 250 544 francs ; Saint-Christophe-sur-Guiers 500 000 francs ; Sarcelles 1 000 000 francs.

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