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Texte de la QUESTION :
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M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi relative a la reforme de la collecte de la taxe d'apprentissage entree en vigueur le 1er janvier 1997. Cette loi, qui apporte de grandes satisfactions sur certains points, pose un grave probleme au niveau des capacites de financement de l'apprentissage pour les CFA regionaux. En effet, la loi de finances pour 1997 maintient l'exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant un ou des apprentis et dont la masse salariale est inferieure a six fois le SMIC. Dans la region Pays de la Loire, cette mesure concerne 10 a 12 000 entreprises qui accueillent environ 18 000 apprentis sur les 23 000. Elle entraine un manque a gagner d'environ 6 millions de francs. De plus, l'Etat ne reconduit pas l'article 30-4 du chapitre relatif a la participation de l'Etat au relevement des baremes d'apprentissage. La perte de recette se monte a 12,2 millions de francs en 1996, auquel il faut ajouter l'impact sur le financement de l'apprentissage de l'allongement du contrat de plan (- 2 millions de francs par rapport aux previsions). C'est donc 20 millions de francs de recettes qui risquent d'etre supprimees. La region Pays de la Loire ne pourra trouver sur ses ressources propres l'integralite des 80 millions de francs supplementaires necessaires pour equilibrer le budget de l'apprentissage des 1997. Elle serait obligee d'arreter les ouvertures de sections nouvelles pour 1998. En consequence se pose un grave probleme de financement et il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre la continuite et l'essor de l'apprentissage dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les principales dispositions prevues par la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage, certaines sont deja entrees en vigueur alors que d'autres sont appelees a faire l'objet de decrets d'application a paraitre prochainement. Cette loi a notamment eu pour objectif de recentrer la taxe d'apprentissage vers sa vocation premiere, a savoir le financement des centres de formation d'apprentis et de diminuer les inegalites de ressources constatees entre les regions comme entre les CFA d'une meme region, grace a un double systeme de perequation. Le montant destine a la perequation nationale a ete fixe a 8 % du produit national de la taxe d'apprentissage. Les financements disponibles au niveau d'une region en faveur des CFA se trouveront donc accrus de quelque 600 millions de francs, sans prejudice pour les petits employeurs qui continueront effectivement d'etre exoneres de taxe d'apprentissage. Le nouveau dispositif a pour effet d'accroitre sensiblement les ressources des CFA issues de la taxe d'apprentissage, sans que les credits mobilises parallelement a leur profit par les regions en soient affectes. Quant a la participation de l'Etat au relevement des baremes de l'apprentissage versee aux regions depuis 1990, celle-ci n'est effectivement plus inscrite au budget de la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 1997. Toutefois, avec la mise en oeuvre de la suppression du Fonds national interconsulaire de compensation, prevue par l'article 7 de la loi du 6 mai 1996, une partie de la taxe d'apprentissage a ete versee aux regions et a la collectivite territoriale de Corse, pour un montant total de 689 millions de francs, dont 63,4 millions de francs pour la region Pays de la Loire ; ceci constitue aussi une source d'abondement des credits issus de la taxe d'apprentissage en faveur des CFA. Ce resultat est la consequence de l'engagement financier de l'Etat en faveur de l'apprentissage. Celui-ci en effet prend desormais en charge la nouvelle indemnite compensatrice forfaitaire substituee aux differentes aides et exonerations preexistantes qui atteindra, en 1997, plus de 9 milliards de francs, soit une augmentation de 175 % par rapport a 1995. Cet engagement de l'Etat en soutien a l'apprentissage, doit, s'il veut etre efficace, etre relaye par tous les partenaires interesses par l'insertion professionnelle des jeunes, parmi lesquels les regions sont les premieres concernees. C'est pourquoi celles-ci doivent continuer de favoriser l'ouverture de sections d'apprentissage, comme elles le font depuis plusieurs annees.
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