10ème législature

Question N° : 47238	de  M.   Mathot Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  20/01/1997  page :  197
	Réponse publiée au JO le :  10/03/1997  page :  1239
Rubrique :	Baux d'habitation
Tête d'analyse :	Resiliation
Analyse :	Preavis. delais
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le conge donne par le bailleur ou le locataire. L'alinea 2 de cet article precise que le « delai de preavis applicable est de 3 mois lorsqu'il emane du locataire et de 6 mois lorsqu'il emane du bailleur ; toutefois en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner conge au bailleur avec un delai d'un mois ». Il lui demande si ce delai d'un mois s'applique egalement en cas de mutation volontaire.
Texte de la REPONSE :	L'article 15-I de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit que, lorsque le locataire donne conge a son bailleur, il beneficie d'un delai de preavis reduit a un mois, notamment en cas de mutation. La jurisprudence precise cependant que la mutation ne peut resulter de la seule volonte du locataire mais qu'elle s'impose a lui ; c'est-a-dire, soit qu'elle provient d'une decision unilaterale de l'employeur, soit qu'elle est voulue par l'employe, dans la mesure ou la decision definitive est subordonnee a la volonte de l'employeur.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O