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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'initialement, le financement des partis politiques etait attribue proportionnellement au nombre de parlementaires. Chacun s'est accorde a reconnaitre qu'il y avait la une injustice flagrante a l'egard des petits partis et meme a l'egard de partis plus importants, victimes du mode de scrutin et elimines pour cette seule raison de toute representation parlementaire constituee. Pour remedier a cette situation, il fut decide que l'aide publique aux partis politiques serait repartie pour moitie en fonction des effectifs de parlementaires et pour moitie en fonction des pourcentages obtenus par chaque parti lors des elections legislatives. Le Journal officiel du 5 janvier vient de publier la decision du Conseil superieur de l'audiovisuel precisant en 1997 le temps d'emission accorde aux differentes formations politiques. Ce temps de parole est reparti uniquement en fonction de l'importance des groupes parlementaires. De ce fait, le parti communiste obtient vingt minutes a la television. En revanche, les ecologistes, qui ont obtenu presque autant de voix, n'ont aucun temps de parole et le Front national, qui a obtenu beaucoup plus de voix que le parti communiste, n'a lui aussi pas de temps de parole. Il s'agit la d'une injustice flagrante et contraire aux principes democratiques les plus elementaires. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait judicieux que le temps d'emission attribue aux differents partis politiques soit calcule sur les memes criteres que l'aide financiere de l'Etat aux partis politiques, c'est-a-dire qu'elle tienne compte au moins pour moitie du nombre de voix obtenues aux elections legislatives.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la campagne electorale precedant des elections legislatives generales, l'acces des partis aux antennes du service public de radiodiffusion et de television est regi par les dispositions de l'article L. 167-1 du code electoral, lesquelles reservent une place, a cote des partis et groupements representes par des groupes parlementaires de l'Assemblee nationale, aux autres partis et groupements politiques sous reserve qu'ils presentent au moins soixante-quinze candidats au premier tour. Ces criteres sont donc differents de ceux qui president a l'attribution de l'aide financiere directe de l'Etat aux partis et groupements politiques. Hors la periode de la campagne electorale officielle, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication a prevu des emissions consacrees a l'expression directe des formations politiques representees par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblees parlementaires et des organisations syndicales et professionnelles representatives a l'echelle nationale. Le Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA), dans sa decision evoquee par la question, n'a fait que se conformer aux prescriptions de l'article 55 de ladite loi. Mais l'attention de l'honorable parlementaire doit etre appelee sur deux points : d'une part, les emissions en cause ne concernent que les programmes de France 2, France 3 et Radio France ; d'autre part, ces emissions sont reservees a « l'expression directe » des formations politiques en cause. Dans la realite, le temps consacre par l'ensemble des radios et des chaines de television, publiques et privees, a rendre compte de l'activite des parties politiques et de celle de leurs dirigeants et a la commenter, directement ou indirectement, n'a pas de commune mesure avec les quelques heures d'antenne, pour une annee, qui font l'objet de la decision precitee. Au demeurant, l'auteur de la question sait bien que, s'agissant de l'impact d'une emission sur le public, la tranche horaire de sa diffusion a au moins autant d'importance que sa duree. Dans ces conditions, ce qui importe, c'est la recherche d'un equilibre global de l'ensemble des emissions a caractere politique. Le C.S.A. s'y efforce, par la voie de ses conseils et de ses recommandations, specialement au cours des periodes pre-electorales, en se referant a la « regle » traditionnelle dite « des trois tiers », selon laquelle un temps de parole equivalent doit revenir au Gouvernement, a la majorite qui le soutient et aux formations externes a celle-ci.
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