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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Rossinot attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les moyens mis en oeuvre pour le recensement des stocks et des flux de dechets industiels speciaux. Selon une enquete de l'association federale des nouveaux consommateurs, realisee aupres de 2 300 entreprises dans six regions selectionnees, sur les dechets industriels speciaux, il apparait que les entreprises, et en particulier les PME/PMI ne disposent pas d'informations suffisantes leur permettant de connaitre precisement la legislation dans ce domaine et de l'appliquer. De plus, il semble que les commissions locales d'information et de surveillance (CILS) sont trop souvent meconnues des industriels. Outre la necessite d'accroitre les moyens d'information des entreprises, cette enquetee met en lumiere le manque de moyens des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour exploiter systematiquement les bordereaux. Enfin, la taxe sur les dechets industriels speciaux ne s'applique pas aux dechets stockes et traites en interne dans les entreprises, ce qui a pour effet de penaliser les industriels qui font traiter leurs dechets en centres collectifs. En consequence, il lui demande, d'une part, dans quelle mesure la taxe sur les dechets industriels speciaux ne pourrait pas etre prelevee aupres de l'ensemble des entreprises produisant des dechets industriels speciaux, afin que son produit soit mutualise. D'autre part, il aimerait connaitre les solutions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer l'information des entreprises dans ce domaine, et ameliorer les moyens de recensement des flux de dechets industriels speciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire relative au stockage et au traitement des dechets industriels speciaux. Il est clair que l'efficacite en la matiere passe par une forte responsabilisation des entreprises : ce sont elles qui sont les mieux a meme d'assurer une prevention a la source de la production des dechets engendres par leurs activites, de determiner au plus pres les possibilites de recyclage et de valorisation et de choisir des filieres d'elimination qui garantissent la protection de l'environnement. Ce principe ne doit toutefois pas entraver l'amelioration de la connaissance de la qualite « brute » des dechets industriels speciaux. C'est pourquoi la mise au point d'un outil de mesure a ete engagee a la demande du ministere de l'environnement par l'Institut francais de l'environnement qui a recu pour cela, en 1996, un avis d'opportunite favorable du conseil national de l'informatique statistique. Cet outil permettra, dans l'avenir, par le biais d'enquetes periodiques, de disposer d'un bilan regulier de la production de dechets, ainsi que de la repartition de ces dechets dans la differentes filieres de recyclage, de valorisation, de traitement et de stockage. L'elaboration de cet outil se fait en parallele a la realisation au niveau europeen d'un systeme de mesure comparable, qui devra pouvoir etre alimente par les resultats obtenus en France. Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'interroge sur le fait que les entreprises traitant ou stockant en interne leurs propres dechets, ne sont pas assujetties a la taxe sur les dechets industriels speciaux. Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 qui vise a ne pas imposer de surcout aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs dechets et a les inciter a en reduire la production et a en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue egalement a limiter le recours aux centres d'elimination collectifs, en nombre et capacites limites sur le territoire francais. Pour etre complet, ce dispositif doit bien entendu etre accompagne du respect strict de la reglementation en matiere d'elimination des dechets. A titre d'exemple, l'arrete du 18 decembre 1992 relatif au stockage des dechets industriels speciaux prevoit des dispositions strictement identiques, y compris en terme de stabilisation, pour les installations collectives de stockage de dechets et pour les entreprises stockant en interne leurs propres dechets. Les services du ministere de l'environnement doivent rester vigilants sur le respect de ces principes. S'agissant de petites et moyennes entreprises, il apparait clairement que des efforts accrus d'information devront etre entrepris. Le ministere de l'environnement, en partenariat avec l'Association nationale des consommateurs et avec d'autres acteurs concernes par le developpement durable, engagera des 1997 des actions en direction du reseau des PME-PMI pour ameliorer leur connaissance de la reglementation et des risques lies aux dechets industriels speciaux.
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