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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'absence d'application, dans de nombreux cas, des obligations legales, notamment en region Ile-de-France, visant a favoriser la transparence dans l'attribution des logements sociaux. Il lui cite l'exemple de la ville de Paris. Les nombreuses interventions du syndicat du logement et de la consommation et d'elus de la ville, n'ont pas ete suivies d'effet alors que l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation prevoit que le representant de l'Etat dans chaque departement « s'assure du respect des regles prevues » dans le dit article. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser l'application de l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme des attributions des logements locatifs sociaux figurant dans le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohesion sociale vise a assurer l'egalite des chances et la transparence dans l'acces au parc locatif social. Le projet de loi prevoit que chaque annee le prefet conclut un accord avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social fixant, d'une part, les principaux objectifs d'attribution en les precisant par bassin d'habitat et en tenant compte de l'occupation sociale du parc et d'autre part, pour chaque organisme, un engagement quantifie d'attribution aux personnes defavorisees. Si un organisme refuse de signer cet accord ou d'honorer ses engagements, le prefet attribue directement les logements apres consultation des maires des communes concernees. La transparence, qui consiste a connaitre le profil des demandeurs et des beneficiaires, est garantie par l'octroi d'un numero d'ordre departemental a toute demande de logement social et par la publication, par les organismes HLM, du bilan annuel des attributions. La modification du code de la construction et de l'habitation, notamment de son article L. 441-2 repond au souci d'egalite et de transparence exprime par l'honorable parlementaire.
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