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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la ratification des ordonnances relatives a la securite sociale au sujet des activites de biologie. La biologie privee est encadree par le dispositif de maitrise des depenses defini dans la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 juillet 1991 (art. 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale), non abrogee par l'ordonnance no 96-345 du 14 avril 1996. Les bases de calcul sont fournies a partir du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les regimes d'assurance maladie, ainsi que par les tarifs applicables servant au calcul de la participation de l'assure. En cas de depassement de l'objectif, un mecanisme de regulation institue un reversement a la seule charge des biologistes. L'ordonnance no 96-345 precise que l'objectif fixe conventionnellement un montant previsionnel des depenses d'honoraires, remunerations et frais accessoires des medecins, ainsi que des depenses de prescriptions des medecins, etabli notamment au vu des orientations relatives aux medicaments. Le mecanisme propose a la biologie offre la possibilite d'une prescription sereine d'analyses medicales. Une regulation par les ordonnances entraine le risque d'une multiplication des visites et consultations avec des effets pervers nuisant aux objectifs d'economies poursuivis, notamment par un accroissement du nombre des hospitalisations et traitements. Il lui demande de bien vouloir preciser ses intentions pour eviter qu'une confusion vienne parasiter l'action des pouvoirs publics.
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