10ème législature

Question N° : 47536	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  27/01/1997  page :  331
	Réponse publiée au JO le :  14/04/1997  page :  1889
	Date de signalisat° :  07/04/1997
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Vignette automobile
Analyse :	Montant. disparites entre departements. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que le prix des vignettes automobiles varie considerablement d'un departement a l'autre. Il s'ensuit que de nombreuses personnes, et surtout des societes disposant de nombreux vehicules, ont tendance a declarer leurs voitures dans les departements ou la vignette a un taux plus faible. Une telle demarche devient inquietante lorqu'elle est institutionnalisee au sein des grandes societes, qui vont jusqu'a se declarer dans tel ou tel departement en creant de toutes pieces une apparence d'activite locale. Afin de remedier a de telles derives, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne faudrait pas prevoir que les proprietaires particuliers ou les societes soient tenus de faire immatriculer leur voiture et de payer la vignette correspondante dans le departement ou ledit vehicule a son garage principal.
Texte de la REPONSE :	L'article 1599 J du code general des impots dispose que la vignette representative du paiement de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur doit etre acquise dans le departement d'immatriculation du vehicule. Cette regle est la seule qui permette la localisation de cette taxe qui est percue, depuis 1984, au profit des departements. Il ne peut etre envisage de la modifier, notamment en retenant comme critere de localisation le lieu d'utilisation effective ou celui de stationnement habituel des vehicules. En effet, la reference aux seules indications figurant sur le certificat d'immatriculation constitue un critere simple et incontestable pour determiner le taux de la taxe due et le departement destinataire de la recette qui est celui de l'immatriculation du vehicule ou doit etre acquise la vignette. S'agissant des vehicules appartenant a des entreprises, celles-ci ont la possibilite de les immatriculer au lieu de leurs etablissements principaux ou secondaires, a la condition, toutefois, que ces derniers soient effectivement inscrits au registre du commerce et des societes. Par ailleurs, en ce qui concerne les vehicules pris en location de longue duree ou avec option d'achat, la carte grise est etablie au nom de la societe de location proprietaire, mais elle est normalement revetue de la mention des nom et adresse du locataire et delivree dans le departement de ce dernier qui est, conformement aux dispositions de l'article 1599 E du code general des impots, redevable de la taxe differentielle aux lieu et place du proprietaire. Ces principes, qui sont directement applicables dans la situation evoquee, sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees des lors qu'ils attenuent sensiblement les incidences eventuelles d'une disparite de tarifs de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur selon les departements. Cela etant, l'ampleur des phenomenes de localisation des immatriculations dans certains departements pourrait justifier une reflexion, si le lieu d'immatriculation devenait sans rapport reel avec le lieu d'utilisation effective des vehicules voire avec celui de garage habituel de ces derniers.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O