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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Experts
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Analyse :
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Exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile. En effet, un decret pris en conseil d'Etat devait fixer les modalites de designation des membres d'une commission nationale chargee d'arreter la liste officielle des experts en automobile. Cette commission est prevue par l'article 44 de la loi du 31 decembre 1989 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen. Il lui demande en consequence si la publication de ce decret doit intervenir dans un avenir proche, afin de repondre aux preoccupations de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen definit en son article 44 la creation d'une commission nationale des experts en automobile, dont la mise en oeuvre doit etre materialisee par un decret en Conseil d'Etat. Actuellement, une concertation interministerielle est en cours en vue de la preparation de ce texte. Le ministere des transports considere que ce decret permettra une meilleure organisation de cette profession, a laquelle il attache un interet tout particulier en raison du concours qu'elle apporte a la securite des vehicules, notamment dans le cadre de ses missions definies dans les procedures des vehicules gravement accidentes et des vehicules economiquement irreparables.
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