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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Normes minimales de confort
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Texte de la QUESTION :
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M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositifs du decret no 87-149 du 6 mars 1987. A l'article 1er alinea d, il est stipule que la salle d'eau doit compter une baignoire ou une douche et un lavabo. Dans le cas frequent ou le lavabo est dans le cabinet d'aisances (et non dans la salle d'eau), ce qui permet d'ailleurs un confort meilleur, les dispositions du present decret ne sont-elles pas fondees a s'appliquer egalement, en particulier lorsque cabinet d'aisances et salle d'eau ont leur porte respective sur le meme palier et ne sont separees que par une cloison ? Cette configuration ne rentre-t-elle pas dans le cadre des conditions de derogation prevues par les textes ?
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilite s'applique aux logements qui sortent du regime de la loi du 1er septembre 1948 dans les conditions prevues a l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Il s'applique egalement aux baux conclus en application du deuxieme alinea de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948. Ce decret ne prevoit pas de derogation aux normes qu'il edicte, mais si un litige nait de l'application de ces normes dans les cas vises ci-dessus, le juge saisi determinera les travaux a realiser le cas echeant.
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