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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Cooperatives
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Analyse :
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Comptabilite. recours a un commissaire aux comptes. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la difference de traitement entre les cooperatives agricoles et les personnes morales du droit prive non commercantes, ayant une activite commerciale. En effet, ces societes ne sont soumises a des obligations de commissariat aux comptes ou de publication des comptes qu'au-dela d'une certaine activite, relativement importante pour de petites structures (chiffre d'affaires superieur a 20 millions de francs), alors que les cooperatives ont ces obligations des qu'elles depassent 500 000 francs de chiffre d'affaires. Pratiquement toutes les cooperatives agricoles jurassiennes (fruitieres, CUMA...) depassent ce seuil beaucoup trop bas. Ces obligations representent des charges relativement lourdes et viennent plus particulierement grever les comptes des fruitieres qui doivent deja realiser de nombreux investissements pour assurer leur perennite (mise aux normes sanitaires, traitement des effluents, mise en conformite du materiel...). Il lui rappelle en outre la 4/ directive du Conseil europeen (78/660/CEE), modifiee par la directive no 90/604/CEE prevoyant dans son article 11 la possibilite pour les Etats membres d'accorder des derogations en faveur des petites societes. Les fruitieres constituant des petites societes, outils d'amenagement du territoire au meme titre que les SARL ou les societes de personnes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la loi d'orientation en cours, il compte accorder aux fruitieres une derogation selon les memes criteres que ces dernieres.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire porte sur les obligations des societes cooperatives agricoles en matiere de publicite des comptes sociaux et de commissariat aux comptes. Ces deux points qui se presentent apparemment dans les memes termes, doivent cependant etre dissocies. En ce qui concerne la publicite des comptes sociaux, les obligations des cooperatives agricoles ont ete rapprochees de celles des autres societes de droit commun par l'effet du depart du 13 mai 1996. Toutefois, elles ne sont pas encore identiques puisque l'etablissement de comptes consolides par les cooperatives n'est obligatoire, que lorsqu'il est fait appel publiquement a l'epargne. Dans ce premier domaine, leurs charges sont donc moins lourdes que celles des autres societes. En matiere de commissariat aux comptes, en revanche, il est exact que les conditions imposees aux cooperatives sont plus rigoureuses puisqu'elles doivent nommer un commissaire aux comptes des que leur chiffre d'affaires hors taxes depasse 500 000 F alors que ce seuil est plus eleve pour la plupart des autres societes. Cette difference de traitement doit toutefois etre appreciee en tenant compte de la situation particuliere des cooperatives agricoles. Les regles differentes de controle et de fonctionnement qui s'imposent a elles sont en effets justifiees par le regime fiscal dont elles beneficient en matiere d'impot sur les societes et de la taxe professionnelle. A cet egard, la presence d'un commissaire aux comptes dans une majorite de cooperatives ne doit pas etre percue comme une charge mais comme une garantie supplementaire du respect des regles dela cooperation aussi bien pour les cooperatives que pour les pouvoirs publics. Une cooperative qui enfreindrait ces regles pourrait, en effet, perdre son agrement cooperatif et subir un redressement fiscal. Pour ces raisons, il n'apparait pas souhaitable de relever le seuil minimum imposant l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les societes cooperatives agricoles.
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