10ème législature

Question N° : 47658	de  M.   Migaud Didier ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  27/01/1997  page :  359
	Réponse publiée au JO le :  31/03/1997  page :  1709
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Paiement
Analyse :	Montant inferieur a cent francs
Texte de la QUESTION :	M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de paiement par les caisses d'allocations familiales des prestations dont le montant mensuel est inferieur a 100 francs. Ces prestations restent un droit calcule en fonction des ressources des allocataires meme si leur montant peut sembler faible. Le budget de certains allocataires souffre parfois de leur non-versement. Afin de ne pas alourdir les frais de gestion des caisses, leur paiement pourrait prendre la forme d'un reglement trimestriel. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre le paiement de ces prestations par les caisses d'allocations familiales.
Texte de la REPONSE :	Conformement aux articles R. 831-2 et D. 542-7 du code de la securite sociale et 351-22 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a 100 francs. Le jeu combine du montant des ressources declare chaque annee par le beneficiaire, du loyer ou de la mensualite en cas d'accession a la propriete et de la taille du menage pris en consideration pour la determination du droit a pour consequence d'exclure du champ de la prestation les personnes dont les ressources atteignent un seuil non negligeable par rapport a leurs charges familiales. Le seuil de non-versement des aides au logement, fixe a 100 francs depuis 1988, concerne donc la frange des allocataires les plus favorises. Il n'est pas envisage pour l'instant de supprimer ce seuil, ni de le remplacer par un versement trimestriel dont le cout serait par ailleurs incompatible avec la politique de maitrise budgetaire des aides personnelles au logement poursuivie actuellement par le Gouvernement.

SOC 10 REP_PUB Rhône-Alpes O