10ème législature

Question N° : 47713	de  M.   Larrat Gérard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aude )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  27/01/1997  page :  323
	Réponse publiée au JO le :  21/04/1997  page :  2049
	Date de signalisat° :  14/04/1997
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Agriculture
Analyse :	Conditions d'attribution. conjoints d'exploitants
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certains aspects du regime de preretraite agricole. L'article R. 353-2 du code rural interdit au conjoint coexploitant de continuer l'exploitation des lors que l'exploitant beneficie du regime de la preretraite. L'article 23 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 assure au conjoint la validation de la duree de versement de la preretraite au titre de la retraite forfaitaire. L'article 35 de la loi no 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995 etend cette validation a la retraite proportionnelle. Cependant, cette avancee parait insuffisante, la validation n'etant pas admise lorsque l'activite a cesse a une date anterieure a celle de l'application de la reforme prevue par l'article 35 de la loi precitee. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux conjointes d'exploitants ayant commence a percevoir l'allocation de preretraite avant le 1er fevrier 1995 de beneficier de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du dispositif de preretraite agricole, il est en effet fait obligation au conjoint co-exploitant ou associe exploitant dans la meme societe de cesser son activier en meme temps que le titulaire de cette allocation. Dans ce cas, le conjoint du preretraite agricole peut, sans contre-partie contributive, beneficier du droit au maintien de la couverture sociale et de la validation de la periode du benefice de la preretraite agricole au titre de la retraite forfaitaire. Le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 dans sa redaction issue de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 a etendu au conjoint co-exploitant ou associe exploitant du preretraite agricole la validation, a titre gratuit de la periode de versement de la preretraite agricole au titre de la retraite proportionnelle. Considerant que cette mesure, qui ne correspond a aucun versement de cotisation prealable, requiert un effort de solidarite tres important de la collectivite nationale, il n'est pas possible d'envisager de modifier le regime de preretraite agricole dans le sens preconise.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O