|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les effets nefastes de la violence a la television. La violence s'affiche sur les ecrans a toute heure et quel que soit le type d'emission. Bien qu'allant dans le bon sens, il n'en demeure pas moins que la signaletique adoptee par le conseil superieur de l'audiovisuel semble insuffisante. Il lui demande en consequence, notamment eu egard au projet de loi qui sera debattu au Parlement au printemps prochain, de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre, allant dans le sens, d'une part, d'une meilleure representation des telespectateurs au sein des organismes officiels et des instances de decision concernant l'audiovisuel et, d'autre part, d'un renforcement du pouvoir du CSA, cela aux fins de faire significativement reculer la violence de nos ecrans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La violence a la television constitue un sujet prioritaire pour les pouvoirs publics, conscients de la necessite de mener une politique concertee de protection de l'enfance et de l'adolescence. Pour situer le contexe dans lequel s'inscrit l'action du Gouvernement, il est necessaire de rappeler que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberte de communication, conferant ainsi aux chaines publiques ou privees la responsabilite de leur programmation. Cette liberte est bien entendu exercee par les chaines de television dans le cadre des missions qui leur sont imparties par leurs cahiers des charges ou leurs conventions, sous le controle du Conseil superieur de l'audiovisuel. Au titre de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorite de regulation est investie du pouvoir de veiller a la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des emissions diffusees par l'ensemble des chaines de television. Cette instance a mis en place, en accord avec les chaines hertziennes en clair : France 2, France 3, TF 1 et M 6, une classification homogene des programmes en fonction des risques encourus par les mineurs et une signaletique specifique destinee a mieux informer les familles et a eveiller leur vigilance, qui sont entrees en vigueur le 18 novembre dernier. Sont exclues, en tout etat de cause, de leur programmation, les oeuvres a caractere pornographique ou d'extreme violence, susceptibles de nuire gravement a l'epanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Une evaluation de ce dispositif sera effectuee a echeance d'un an afin d'etudier l'influence de ces nouveaux criteres sur les choix des telespectateurs et les consequences sur l'offre de programmes televises. Par ailleurs, les articles 42 et 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la communication prevoient que les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent desormais saisir le Conseil superieur de l'audiovisuel pour qu'il engage la procedure de mise en demeure a l'encontre des services autorises et des societes nationales de programme lorsqu'ils n'ont pas respecte leurs obligations en ce qui concerne la limitation de la violence et de l'erotisme dans leurs programmes. En outre, l'article 39 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les programmes destines aux enfants, lors de l'elaboration des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquieme. Le Gouvernement a souhaite completer le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence a la television. Il s'est preoccupe, dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle actuellement en cours d'examen par les assemblees parlementaires, de doter notre pays d'un organe de regulation efficace en proposant de reamenager certains pouvoirs du Conseil superieur de l'audiovisuel et de le conforter dans son role de regulateur du paysage audiovisuel. La relation enfant-parent-television doit trouver les reponses institutionnelles propres a assurer la prevention de la violence dans les programmes et a creer de veritables outils pedagogiques audiovisuels. L'efficacite des reformes envisagees demeure toutefois l'affaire de tous et ne saurait aboutir sans une etroite participation des pouvoirs publics, des familles et des chaines de television.
|