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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur l'inquietude que suscite chez les salaries et dans la population l'annonce de la reprise des Salins du Midi et des Salines de l'Est par l'entreprise americaine Morton. Le groupe Suez a procede a ce choix contestable alors que la compagnie est le numero un francais du sel. Le trust d'outre-Atlantique (600 millions de dollars de chiffre d'affaires) tente d'ouvrir une tete de pont dans un marche europeen tres dispute sur tous les fronts : deneigement, adoucissement de l'eau, chimie, agriculture, condiment. Concretement, Morton deviendrait proprietaire de la derniere mine de sel exploitee en France, a Varangeville (Meurthe-et-Moselle), mais aussi des marais salants qui recouvrent une partie de la Camargue. Etre au sein d'un groupe industriel francais apparait une meilleure solution. Le bassin du sel de Nancy va-t-il passer sous controle americain ? Le laisse-t-on a la merci de strategies definies a des milliers de kilometres et qui risquent de faire abstraction des realites sociales et des emplois. La dereglementation sociale americaine va-t-elle s'installer ? C'est pourquoi il lui demande d'eviter une telle mainmise qui livrerait a une puissance etrangere l'exploitation des richesses nationales. Il lui demande en outre que la COB enquete sur d'eventuelles transactions d'actions avant la cession.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque les consequences du projet de rachat par le groupe americain Morton des actions detenues majoritairement par Suez Industrie au sein de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et fait part de son inquietude quant a l'impact de cette operation sur l'emploi au sein de cette entreprise. Conformement a la reglementation miniere, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est a informe le ministere de l'industrie, de la poste et des telecommunications du changement de controle de sa societe. En effet, les dispositions de l'article 24 du decret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers prevoient que le ministre dispose d'un delai de deux mois pour signifier le cas echeant, apres avis du Conseil general des mines, au detenteur que ce projet n'est pas compatible avec la conservation des titres miniers dont elle dispose. Dans ce cadre, les titres miniers appartenant a la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est ont fait l'objet d'un examen attentif par le ministere, tenant compte des capacites techniques et financieres de Morton, ainsi que de ses engagements strategiques vis-a-vis de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est. Il apparait que Morton, leader du marche du sel en Amerique du Nord, presente de solides references financieres et un savoir-faire technique et commercial. Ce groupe s'engage a maintenir et a developper les capacites techniques et financieres de la Compagnie des Salins afin d'en faire un operateur majeur a l'echelle europeenne tout en maintenant la forte identite francaise et europeenne des salins. Apres avis du Conseil general des mines, le ministre charge de l'industrie a donne son aval a l'operation, aucun element n'etant susceptible, au regard du code minier, de considerer qu'elle est incompatible avec la conservation par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de ses titres miniers.
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