10ème législature

Question N° : 47783	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/02/1997  page :  465
	Réponse publiée au JO le :  31/03/1997  page :  1680
Rubrique :	Cour des comptes
Tête d'analyse :	Chambres regionales
Analyse :	Rapports. personnes mises en cause
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de bien vouloir lui indiquer de quels moyens disposent, pour presenter leur defense, les entreprises citees ou mises en cause dans les observations que les chambres regionales des comptes emettent dans le cadre de leur mission de controle de gestion (art. L. 211-8 du code des juridictions financieres). En effet, le decret no 95-945 du 23 aout 1995 relatif aux chambres regionales des comptes ne prevoit aucune procedure permettant d'assurer le respect du contradictoire s'agissant des tiers, et notamment des entreprises, cites ou mis en cause dans le cadre des controles des chambres regionales des comptes, alors meme que ces rapports peuvent ensuite etre transmis au procureur de la Republique (art. 129 du decret du 23 aout 1995) pour d'eventuelles poursuites judiciaires contre ces personnes.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article L. 241-14 du code des juridictions financieres dispose que les observations de la chambre regionales des comptes sur la gestion d'un organisme relevant de sa competence ne peuvent etre arretees qu'apres audition a leur demande, des dirigeants des personnes morales controlees ou de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. Les articles 37, 38 et 39 du decret no 95-945 du 23 aout 1995 organisent les modalites selon lesquelles les tiers susceptibles d'etre mis en cause peuvent faire valoir leurs observations a l'initiative de la chambre ou a leur demande.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O