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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Acces au corps des redacteurs. fonctionnaires de categorie C. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application du decret no 95-25 du 10 janvier 1995. L'article 5 prevoit la possibilite d'inscrire sur la liste d'aptitude au grade de redacteur les fonctionnaires territoriaux qui sont ages de 38 ans au minimum et justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activite ou de detachement dans un emploi d'une collectivite territoriale, dont cinq ans au moins en qualite de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de categorie C. Par ailleurs, la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 indique en son article 14 que « l'acces des fonctionnaires de l'Etat a la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux a la fonction publique de l'Etat ainsi que leur mobilite au sein de ces deux fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carriere ». De fait, l'article 5 dans sa redaction actuelle constitue un obstacle a la mobilite pour un fonctionnaire territorial, puisque la condition d'anciennete exigee pour lui est de 15 ans alors qu'elle est, dans la meme situation, de 9 ans dans la fonction publique de l'Etat pour un fonctionnaire de l'Etat. Des lors, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions exigees des candidats a la promotion interne au grade de redacteur territorial, prevues au 1/ de l'article 5 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 modifie, sont en effet differentes en terme de duree d'anciennete requise, de celles exigees des candidats a la promotion interne au grade de secretaire administratif des administrations de l'Etat. Toutefois, contrairement a la fonction publique de l'Etat, l'acces a la promotion interne dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux est egalement ouvert aux fonctionnaires de categorie C qui, ages de trente-huit ans au moins, ont exerce les fonctions de secretaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. La prise en compte de competences particulieres pouvant etre confiees a des fonctionnaires territoriaux de categorie C justifie la specificite des conditions d'acces a ce cadre d'emplois par la voie de promotion interne et ne saurait donc attenter au principe de mobilite dans la fonction publique.
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