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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Caisses d'assurance maladie des professions liberales. trop-percu. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, le refus des caisses d'assurance maladie des professions liberales de rembourser le trop-percu encaisse par elles depuis le 1er avril 1985 sur les pensions de retraites par suite du calcul de ces cotisations sur les revenus professionnels des interesses, contrairement aux dispositions de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 et de la loi no 91-1408 du 31 decembre 1991. Malgre de nombreux arretes des tribunaux et, en particulier de la Cour de cassation les condamnant au remboursement, les caisses d'assurance maladie des professions liberales refusent celui-ci. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les caisses d'assurance maladie des professions liberales se conforment a la loi et executent les decisions de justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a abroge l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. L'article 9 de cette loi validait les decrets des 22 mars et 9 aout 1985 qui, pour la periode du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989, ont servi de base reglementaire pour calculer les cotisations des retraites pendant leur premiere annee d'inactivite sur leurs derniers revenus professionnels, leurs pensions en etant exonerees pendant la meme periode. Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville et la caisse nationale d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles recherchent une solution equitable a ce probleme, au regard des recours deposes aupres des juridictions et des regles applicables en matiere de delais de prescription.
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