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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere technique
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Analyse :
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Controleurs de travaux. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Chevenement attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une erreur administrative qui penalise les controleurs territoriaux des travaux de la fonction publique. Dans une reponse, parue en septembre 1996 a une question ecrite no 41497 du 22 juillet 1996, le ministere a reconnu l'erreur et promis une rectification rapide - quelques semaines - de la disposition reglementaire. Il lui fait remarquer que plusieurs mois se sont ecoules depuis la parution au Journal officiel de l'engagement du gouvernement. Il lui demande d'intervenir pour faire accelerer la procedure.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions reglementaires rectifiant l'erreur materielle constatee a l'article 17 du decret no 95-952 du 25 aout 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des controleurs territoriaux de travaux, et ramenant ainsi a trois ans la duree maximum requise pour le passage du 12e au 13e echelon du grade de controleur, ont ete examinees par le Conseil d'Etat au mois de fevrier. Elles seront publiees dans les tout prochains jours.
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