10ème législature

Question N° : 48103	de  M.   Langenieux-Villard Philippe ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/02/1997  page :  642
	Réponse publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1548
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Elections municipales
Analyse :	Recours. frais d'avocat. financement
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme.
Texte de la REPONSE :	Le contentieux electoral a par definition un caractere personnel en ce qu'il vise a contester la legitimite d'un elu a exercer son mandat. Meme si l'action est dirigee, par exemple, contre tous les elus d'une meme liste constituant la majorite municipale, c'est chacun d'eux, nominativement qui se trouve concerne. Par ailleurs, d'une part l'article L. 21-29 du code general des collectivites territoriales dispose que : « le conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune », d'autre part le conseil municipal delibere sur les actions a intenter au nom de la commune en vertu de l'article L. 2132-1 du meme code. Or, la mise en cause de la regularite de l'election d'un ou de plusieurs elus n'attente pas a proprement parler aux interets de la commune, qui du reste n'est pas, en tant que telle, partie a l'instance. Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O