10ème législature

Question N° : 48118	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  10/02/1997  page :  645
	Réponse publiée au JO le :  07/04/1997  page :  1808
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	PAH
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'interpretation litterale conduit a refuser au titulaire d'un droit d'usage et d'habitation l'octroi des primes a l'amelioration de l'habitat autre que locatif. Or le droit d'usage et d'habitation est un droit reel de meme nature que l'usufruit et il apparait anormal de proceder a une discrimination en limitant l'acces aux primes au seul usufruitier. Il lui demande en consequence de bien vouloir proceder a une modification du texte precite
Texte de la REPONSE :	Bien que limite a ce qui est strictement necessaire pour les besoins de leur titulaire et de leur famille, le droit d'usage s'analyse juridiquement comme un derive de l'usufruit (art. 625 et suivants du code civil). En consequence, les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation permettent d'ores et deja aux titulaires d'un droit d'usage de beneficier d'une prime a l'amelioration de l'habitat, a condition que ce droit d'usage soit etabli conformement aux dispositions de l'article 628 du code civil.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O