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Rubrique :
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Enseignement
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Conge de fin d'activite. loi no 96-1093 du 16 decembre 1996. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 31 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, qui prevoit que « les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 pourront beneficier du conge de fin d'activite jusqu'au 1er mars 1997 ». Or, a la date ou le ministre est saisi, les decrets d'application n'ont pas encore ete publies. Par consequent, les personnes interessees ne peuvent beneficier du conge de fin d'activite. Le ministre peut-il indiquer si les decrets seront publies avant le 1er mars 1997, faute de quoi cette mesure serait inappliquee alors qu'elle avait ete presentee par le Gouvernement dans son projet de loi et adoptee par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 15, 31 et 42 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 prevoient des conditions particulieres de depart en conge de fin d'activite (CFA) pour les enseignants des trois fonctions publiques. Les decrets nos 96-1232 et 96-1233 du 27 decembre 1996, publies au Journal officiel le 31 decembre 1996, ont apporte des precisions tenant aux conditions de depot de la demande et a celles relatives a la protection sociale de ces agents. En outre, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, la circulaire d'application, en date du 23 janvier 1997, a rappele les conditions d'acces propres aux personnels enseignants.
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