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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation faite par l'administration de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Ainsi, l'administration fait une interpretation tres juridique et tres technique de cette mesure sans prendre suffisamment en compte les realites du monde de l'entreprise et l'existence d'usages professionnels nes des relations commerciales. Bien que cette interpretation soit consideree comme juridiquement incontestable, de tres nombreux chefs d'entreprises et des commentateurs juridiques constatent que sa mise en oeuvre pose un certain nombre de difficultes pratiques, les obligeant par exemple a determiner, a la cloture de chaque exercice, le montant des creances pour lesquelles le delai de paiement est depasse et celles qui ont donne lieu a un paiement tardif assorti d'une dispense de penalites. Il apparait bien que cette interpretation technique soit de nature a penaliser les entreprises au regard notamment des contraintes supplementaires de gestion qu'elle entraine. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager une modification de l'interpretation administrative de cet article afin que soient mieux prises en compte les realites commerciales, et surtout dans le but de simplifier la gestion des entreprises, qui sont deja soumises a des contraintes administratives importantes.
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