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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relatif a l'arrete des comptes communaux, et, dans ses paragraphes III et IV, l'article 51 de la meme loi concernant l'arrete des comptes departementaux. Pour ce qui est des communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article 17-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisee les soustrait a l'application de l'article 9 modifie, les dispositions du droit local figurant a l'article L. 261-12 du code des communes prevoyant une procedure particuliere de verification des comptes par le conseil municipal. En revanche, les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis aux dispositions de l'article 51 modifie de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.
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