FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 48288  de  M.   Lepeltier Serge ( Rassemblement pour la République - Cher ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  17/02/1997  page :  776
Rubrique :  Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :  Chomage intemperies
Analyse :  Reglementation
Texte de la QUESTION : M. Serge Lepeltier rapelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que les articles L. 731-1 et suivants du code du travail determinent le regime du chomage-intemperies. Leur champ d'application a ete precise par l'article R. 731-1 du meme code. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre a jour la liste des activites professionnelles visees, car certaines entreprises, par exemple celles de negociants en materiaux de construction, ne beneficient pas des dispositions ci-dessus alors qu'elles patissent egalement des intemperies, notamment pour leurs debouches commerciaux.
Texte de la REPONSE :
RPR 10 FL Centre N