|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Personnel
|
|
Analyse :
|
Concurrence avec les entreprises privees
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les derives qui se font jour au sein de certains services publics et voient des fonctionnaires, particulierement dans la fonction publique territoriale, travailler en concurrence avec les entreprises privees. Outre le fait que de telles activites sont parfois tres eloignees des missions revenant aux agents de l'Etat, elles entrainent la confiscation de nombreux marches pour les entreprises du secteur prive qui se trouvent alors frequemment dans l'obligation de licencier. Ainsi par exemple, les services techniques des collectivites locales devraient pouvoir se cantonner a leurs fonctions definies d'entretien et d'exploitation et non d'equipement comme cela est de plus en plus souvent le cas. En consequence, elle souhaiterait savoir quels moyens il a l'intention de mettre en oeuvre afin que les fonctionnaires de l'Etat voient leurs activites reellement recentrees sur les missions de service public, ceci afin de preserver de nombreux emplois dans le secteur prive.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les fonctionnaires territoriaux, comme leurs collegues de l'Etat, sont regis par des statuts particuliers reglementes par decrets en Conseil d'Etat. Ceux-ci precisent l'eventail et la definition des missions que les agents ont vocation a executer : ces missions sont toujours liees a une competence attribuee legislativement a l'employeur. En ce qui concerne l'equipement, mentionne par l'honorable parlementaire, pour lequel les collectivites recoivent une importante dotation budgetaire mentionnee a l'article 103 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, les services techniques sont naturellement fondes a mettre en oeuvre les decisions de l'assemblee deliberante et de l'autorite territoriale. Selon le choix de la collectivite, les travaux peuvent donc etre executes en regie par les services techniques ou confies a une entreprise par la voie d'une passation de marche ou d'une concession. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de restreindre cette liberte que les communes, en particulier, possedent de facon tres ancienne.
|