|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les possibilites d'acces a la profession d'expert-comptable. Selon les dispositions de l'article 2 du decret no 70-147 modifie du 19 fevrier 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance no 45-2138 modifie du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrees et reglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agree, les personnes repondant a certaines conditions peuvent etre autorisees a demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualite d'expert-comptable. Il souhaite connaitre le nombre de demandes emanant de salaries de cabinets d'expertise qui ont pu etre satisfaites depuis la publication du decret susmentionne ainsi que le nombre de demandes satisfaites emanant de cadres d'entreprises nationales ou des directeurs administratifs et financiers.
|