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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : montant des pensions
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Analyse :
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Sapeurs-pompiers professionnels. commandants
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des commandants sapeurs-pompiers en retraite. Selon l'article 6 du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes a l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels « tout sapeur-pompier professionnel peut etre admis a faire valoir ses droits a la retraite a partir de l'age de 55 ans ». « Les emoluments de base de la pension sont constitues par les derniers emoluments soumis a retenue afferents a l'indice correspondant a l'emploi, grade, classe et echelon effectivement detenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite » (article L. 15 du code des pensions civiles et militaires). Par decret no 91-555 du 14 juin 1991 modifiant le decret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, il est specifie que « A compter du 1er aout 1996, l'indice terminal du grade de commandant est porte a l'indice brut 881 » en remplacement de l'indice 801. Et le decret no 91-556 du 14 juin 1991 dispose que « les pensions des fonctionnaires retraites avant l'intervention du present decret ou celles des ayants-cause seront revisees en application des dispositions ci-dessus, a compter de la date d'effet des decrets susvises portant dispositions statutaires », soit a compter d'aout 1996 pour les commandants. Or, la caisse de retraite oppose un veto a l'application de ce nouvel indice aux commandants sapeurs-pompiers en retraite, au vu d'un telex du ministere de l'interieur en date du 16 juillet 1996 (01599/MIN/INT/DSC/SP), qui stipule que « en l'absence de nouvelle disposition reglementaire completant le decret no 90-853 du 25 septembre 1990, l'indice brut afferent au 7e echelon du grade de commandant est toujours fixe a 801 ». Il semblerait que le decret no 91-555 du 14 juin 1991 instituant la modification de l'indice ait ete meconnu du signataire de ce telex. Il est regrettable qu'une telle situation existe devant l'application d'un droit etabli par votre ministere. Dans ce contexte, il est demande a M. le ministre de l'interieur de regulariser cette situation afin que les commandants sapeurs-pompiers en retraite puisse se voir appliquer l'indice brut 881, 7e echelon.
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Texte de la REPONSE :
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Les commandants de sapeurs-pompiers professionnels doivent beneficier d'une revalorisation de leur echelle indiciaire en application des dispositions du protocole Durafour du 9 fevrier 1990. Le decret no 91-555 du 14 juin 1991 prevoit a cet effet, en son article 21-III, que l'indice terminal brut de leur grade soit porte a 881. Cependant, cette mesure n'est pas d'application directe. En effet, l'indice brut 881 n'a pas ete affecte a un echelon precis. En outre, une revalorisation de l'ensemble des indices de la grille des commandants est necessaire pour permettre un deroulement harmonieux de leur carriere. Un projet de decret relatif au statut des sapeurs-pompiers professionnels fait actuellement l'objet d'une concertation entre les differents partenaires concernes, avant d'etre soumis a l'avis du Conseil d'Etat. Une des mesures prevues par ce texte qui devrait entrer prochainement en vigueur est la future grille indiciaire revalorisee des commandants. Conformement a l'article 21-III du decret du 14 juin 1991, cette grille prendra effet le 1er aout 1996 pour les sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils soient en activite ou admis a la retraite.
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