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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes de l'agriculture de montagne, particulierement dans le domaine de l'elevage. L'etalement des contrats de plan et notamment des credits de programmes regionaux finances par les offices, comme la lente et progressive devalorisation de la politique specifique montagne (soutien aux surcouts des organisations d'elevage, aide aux batiments, aide a la mecanisation) depuis de nombreuses annees, creent une inquietude parmi les professionnels et justifient le besoin d'une nouvelle politique de la montagne. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement face a ces problemes. Il souhaite par ailleurs attirer l'attention du ministre sur les conditions d'octroi des indemnites compensatrices de handicaps naturels permanents et notamment la clause envisagee par un projet de circulaire du ministere fixant une clause selon laquelle 80 % du cheptel de l'exploitant doit hiverner dans la zone consideree, faute de quoi aucune prime ne serait versee ; de meme si plus de 20 % des UGB sont hivernes dans une zone moins defavorisee que celle du siege ou de la SAU, c'est le taux de la zone la moins defavorisee qui s'appliquerait. Il demande que cette interpretation qui ne repose sur aucune base reglementaire, puisque l'article R. 113-20.3e du code rural ne distingue pas le cheptel total de l'exploitation de cheptel declare pour l'ICHN, soit abandonnee car contraire a l'objectif d'un bon equilibre dans la mise en valeur des espaces pastoraux de montagne entre le chargement et les potentialites fourrageres des alpages.
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Texte de la REPONSE :
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Le memorendum sur l'agriculture et la foret de montagne depose par la France en septembre dernier aupres de la commission europeenne a pour objet de souligner la necessite de renforcer la compensation de handicaps naturels dans la zone de montagne grace a une augmentation des plafonds de primes et a l'amelioration du cofinancement communautaire. Pour ce qui concerne l'application de la clause selon laquelle 80 % des unites equivalentes de gros betail (UGB) doivent hiverner dans la zone defavorisee, le Code rural precise dans ses articles R 113-20 a R 113-22 que l'exploitation doit disposer d'au moins 80 % de la surface agricole utile dans la zone. Une lettre du directeur general de l'agriculture de la commission europeenne du 8 novembre 1995 rappelle que le principe du prorata doit etre mis en oeuvre conformement au reglement (CEE) no 2328/91 qui specifie que le regime des indemnites ne s'applique que dans les zones defavorisees. Ainsi, les animaux qui ne sont pas detenus pendant la periode de retention obligatoire de deux mois en zone defavorisee ne peuvent pas etre eligibles. De meme, si moins 80 % des animaux hivernent dans une seule zone defavorisee, les taux des indemnites sont ceux de la zone defavorisee, les taux des indemnites sont ceux de la zone la moins defavorisee.
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