|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences du transfert de competences des magistrats vers les greffiers en chef prevus par la loi no 95-125 du 6 janvier 1995. En effet le nouvel article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire ne permet pas au greffier en chef de deleguer ses attributions a un greffier, ce qui engendre des dysfonctionnements allant a l'encontre du souci d'amelioration des services. Ainsi, dans les greffes ayant a leur tete un greffier, chef de greffe, les chefs de cour sont contraints de deleguer un greffier en chef d'une autre juridiction pour venir signer. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remedier aux effets pervers de cet article.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que, dans le but de resoudre les difficultes resultant de l'absence ou de l'insuffisance du nombre des greffiers en chef dans certaines juridictions, un projet de loi a ete elabore en vue de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 qui a opere un transfert de certaines competences des magistrats aux greffiers en chef, de maniere a autoriser une delegation de ces nouvelles attributions aux greffiers. Outre la faculte, instituee par l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, pour le greffier en chef de deleguer ses attributions a un autre greffier en chef de la meme juridiction, ce projet de loi prevoit de l'autoriser a les deleguer egalement a un greffier de sa juridiction. Par ailleurs, les dispositions de ce projet de loi autorisent les chefs de cour a designer le greffier, chef de greffe, ou un greffier en chef ou un greffier pour exercer ces competences lorsqu'une juridiction ne comprend pas de greffier en chef. Cette importante reforme s'inscrit dans le cadre plus general d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives a la justice qui a ete depose le 20 mars 1997 au Senat.
|