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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dysfonctionnements qui ont ete recemment constates dans le versement, par les services des ASSEDIC, des allocations versees aux salaries places en preretraite dans le cadre de convention FNE. En effet, comme le prevoit l'article 3 du decret no 93-451 du 24 mars 1993, modifie par l'article 1er du decret no 93-1371 du 30 decembre 1993, la revalorisation de l'allocation speciale du FNE intervient une fois par an le 1er janvier. Toutefois, le salaire journalier de reference n'est revalorise que si les remunerations qui le composent sont afferentes a des periodes anterieures d'au moins six mois a la date d'effet de la revalorisation. Or, il semble qu'a la suite de difficultes intervenues dans le traitement automatique des donnees, plusieurs milliers de beneficiaires de l'allocation speciale du FNE ayant moins de six mois d'inscription au 1er janvier 1996 ont beneficie par erreur de la revalorisation annuelle due au titre de cette annee. Les services des ASSEDIC qui gerent cette allocation servie par l'Etat n'ont, semble-t-il constate qu'avec retard ces erreurs. Sans preavis, les interesses ont vu leurs indemnites reajustees. Un avis de trop-percu et une demande de remboursement leurs ont ete ensuite adresses. Dans certains cas, les sommes a rembourser sont importantes et risquent de mettre dans une situation financiere difficile des personnes en preretraite qui ne disposent que de revenus modestes. Il souhaite savoir si des mesures specifiques ont ete prises pour que les milliers de beneficiaires de l'allocation speciale du FNE qui ont vu leurs indemnites augmentees par erreur et qui doivent, aujourd'hui, les rembourser n'aient pas a subir les consequences de dysfonctionnements dont ils ne sauraient etre tenus pour responsables.
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