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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables a divers corps de fonctionnaires de la categorie B vise a permettre l'application des mesures du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ce texte interministeriel abroge et remplace le decret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifie fixant les dispositions communes applicables a divers corps de fonctionnaires de la categorie B a compter du 1er aout 1995, qui regissait explicitement le corps des controleurs des services exterieurs du travail et de la main d'oeuvre, en matiere notamment d'avancement d'echelon et de grade. Parallelement a ces dispositions communes, les administrations de l'Etat doivent creer les dispositifs statutaires particuliers aux corps qui relevent de leur autorite. Tel est l'objet du decret no 94-1017 du 18 novembre 1994 pour les corps des secretaires administratifs des administrations de l'Etat et certains corps analogues de la categorie B « type ». Les autres corps de niveau similaire doivent etre traites par des textes particuliers, de la meme maniere que les secretaires administratifs. C'est pourquoi un projet de decret specifique au corps des controleurs du travail a ete elabore et examine des 1994 par les services des ministeres du travail, du budget et de la fonction publique. Toutefois, il a ete ulterieurement decide, afin de repondre a l'objectif de reduction des corps de la fonction publique, de fusionner les corps des controleurs du travail, des controleurs de la formation professionnelle, des controleurs des lois sociales en agriculture et des chefs de centre des services exterieur du travail de la main d'oeuvre, qui relevent soit du ministre charge du travail, soit du ministre charge de l'agriculture. A cet effet, un projet de decret creant le nouveau corps des controleurs du travail par integration des quatre corps precites a ete prepare et soumis aux instances paritaires concernees. Neanmoins, considerant que les controleurs du travail et les controleurs des lois sociales en agriculture exercaient des competences en matiere de police judiciaire definies par la loi et introduites dans le code du travail et le code rural, le conseil d'Etat a demande au Gouvernement de modifier la loi prealablement a l'adoption du decret statutaire. Cette modification legislative est intervenue par le biais de l'article 82 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996. Enfin, la constitution particuliere des nouveaux grades des corps de la categorie B, compte tenu de sa complexite, a conduit, pour eviter de penaliser certains agents dans le deroulement de leur carriere par rapport a certains de leurs collegues, a modifier l'ensemble des textes les regissant. Ainsi, il a fallu de nouveau consulter les comites techniques paritaires ministeriels competents dans la mesure ou il s'agissait de modifications statutaires. L'ensemble de ces elements a retarde l'adoption du decret concernant le corps des controleurs du travail. Toutefois, le Conseil d'Etat ayant examine ce texte le 18 mars 1997, sa publication devrait etre tres prochainement assuree.
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