|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marcel Roques souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des biologistes prives au regard des procedures de maitrise des depenses de sante. Cette profession est encadree par les articles 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale. Cette loi qui n'a pas ete abrogee par l'ordonnance 96-345 du 14 avril 1996 prevoit que chaque annee un accord tripartite fixe le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les regimes d'assurance maladie ainsi que les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assure. En cas de depassement de l'objectif, un mecanisme de regulation institue un reversement a la seule charge des biologistes. Or l'ordonnance du 14 avril 1996 prevoit que l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales fixera conventionnellement chaque annee un montant previsionnel des depenses honoraires, remunerations et frais accessoires des medecins, et des depenses des prescriptions des medecins, etabli notamment au vu des orientations relatives aux medicaments. Il est donc indispensable de lever toute equivoque en precisant dans le nouvel article L. 162-5-2 du code de la securite sociale si les prescriptions de biologie sont ou non incluses dans l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales. Le doute ainsi cree par l'application de deux textes differents risque en effet d'etre prejudiciable a la sante publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation juridique des biologistes prives afin que prescriptions et biologistes puissent cooperer correctement.
|