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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les regles de paiement des pensions servies par les mutualites sociales agricoles. Beaucoup de retraites agricoles beneficient d'une pension de retraite d'un montant tres faible et disposait plus generalement de revenus tres modestes. Le complement apporte par les mutualites sociales agricoles leur est ainsi souvent necessaire pour vivre. Or, le paiement des pensions servies par ces mutualites intervient generalement tous les trimestres. Certains retraites qui les percoivent souhaiteraient, pour des raisons de commodite financiere, que ce paiement s'effectue tous les mois, a l'instar de la plupart des pensions de retraite. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ces problemes et les mesures qu'il pourrait prendre en la matiere afin de repondre aux attentes des petits retraites agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 37 du decret du 18 octobre 1952, les pensions de retraite des personnes non salariees agricoles leur sont payees trimestriellement et a terme echu. Le passage d'un paiement trimestriel a un paiement mensuel des pensions de retraite se heurte a un cout financier annuel non negligeable. Or le regime d'assurance vieillesse agricole et le budget de l'Etat, qui contribue a son financement, devront supporter, dans les annees qui viennent, des depenses supplementaires importantes induites par la revalorisation des petites retraites agricoles mise en oeuvre a partir de 1994 et par la reforme des pensions de reversion qui est entree en vigueur en 1995, ainsi que par les nouvelles mesures resultant de la conference annuelle du 8 fevrier 1996. Le Gouvernement a estime que les efforts d'amelioration devaient, dans l'immediat, porter plutot sur les pensions elles-memes que sur leurs conditions de versement. Du reste, aucun autre regime de non-salaries (artisans, industriels, commercant ou professions liberales) ne beneficie pour le moment d'une telle mesure.
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