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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie. Conformement a la loi du 10 decembre 1952, le statut des « personnels administratifs » de ces organismes consulaires, etablissements publics administratifs regis par la loi du 9 avril 1898, a ete fixe par une commission paritaire nationale constituee d'un representant du ministre de tutelle, de six presidents de chambre et de six representants du personnel des chambres, et « homologue » le 3 avril 1954. Cependant, a la suite de modifications ulterieures de ce statut et surtout de pratiques derogatoires en matiere de recrutement, une situation de fait s'est progressivement installee ces dernieres decennies au sein du personnel des chambres de commerce et d'industrie, juxtaposant hors de tout cadre une multiplicite de categories. On peut ainsi distinguer des personnels titulaires regis de plein droit ou a la suite d'une extension par le statut de 1954 (au nombre de 15 000 environ), des personnels titulaires non regis par ce statut mais par des conventions particulieres, des personnels contractuels de droit public ne beneficiant d'aucune reglementation statutaire, des personnels vacataires de droit public et des personnels de droit prive souvent regis par des conventions collectives (au nombre de 5 000 environ). Cette situation a donne naissance a un abondant contentieux dont la jurisprudence, depuis les tribunaux administratifs jusqu'au tribunal des conflits leve au gre des circonstances et des cas d'espece certaines des larges zones d'ombres resultant des cette absence de cadre. Alerte de cette situation, le plus souvent dommageable pour les personnels, le gouvernement de 1990 avait confie a un membre du Conseil d'Etat un rapport qui avait permis de confirmer le caractere prejudiciable des evolutions en cours sans toutefois se prononcer pour une methode. Un avis de la section des finances du Conseil d'Etat sur la situation des « hors statut » ayant precise en juin 1992 qu'il appartenait aux commissions paritaires paritaires issues de la loi de 1952 d'edicter un cadre qui s'applique a ces personnels, une negociation avait pu s'engager pour la mise a jour du statut des personnels des chambres de metiers. Il n'en avait malheureusement pas ete de meme pour ce qui concerne les chambres d e commerce et d'industrie et leur commission paritaire nationale devait se resigner, en 1993, a un constat de desaccord entre son college des personnels et celui des presidents de chambre, oppose a une « publicisation » accrue du statut des personnels. Depuis cette date les seules contributions a une clarification de la situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie sont venues de la jurisprudence. Celles-ci ont parfois une portee notable, comme par exemple la decision du tribunal des conflits du 25 mars 1996 affirmant la vocation de tous les agents des chambres de commerce et d'industrie a beneficier d'un statut de droit public. Il lui demande s'il fonde sur la voie jurisprudentielle, qui n'est certes pas exempte de qualites mais pas non plus d'aleas dans le temps, des espoirs de mise en place d'un cadre juridique applicable aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, si au contraire il estime que les obstacles s'opposant a l'action de la commission paritaire nationale peuvent etre leves ou encore si il estime que la decision en pareil cas releve de la tutelle. Il lui demande tout particulierement comment il concoit le role que doit jouer le ministere de l'industrie dans de pareilles circonstances.
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